CGV mon-materiel-medical-en-pharmacie.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues avec HANDIPHARM (ci-après « notre société »), y compris sur le site internet www.handipharm.com appelé aussi www.mon- materiel-medical-en-pharmacie.fr.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat. Quand les présentes sont au dos d'une facture "pro-forma", l'utilisation de cette dernière emporte l'acceptation des conditions générales de vente. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'un quelconque des articles des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des présentes. 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

Les présentes conditions générales de location s’appliquent de façon exclusive à toutes les locations de Matériel effectuées par HANDIPHARM (ci-après « notre société ») auprès de tout Client. Par « Matériel », il faut entendre l’ensemble des équipements et matériels médicaux.
Le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par notre société ou le groupe de sociétés auquel elle appartient et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses de la commande serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, notamment en raison d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses de la commande.  

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

Les conditions générales de location ne sont pas susceptibles d’être modifiées par le Client et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des documents et conditions générales d'achat du Client ; les dispositions non compatibles avec les présentes conditions générales de location figurant sur ces documents étant présumées révoquées. 
Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui s’appliqueront à toute nouvelle commande postérieure. 

ARTICLE 3 - COMMANDES  

Toute demande de location de Matériels d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Une réservation par téléphone ne suffit pas à faire office de réservation ferme, notre société se réservant le droit de remettre dans le circuit de la location le Matériel pré-réservé.
Pour toute location, le Client doit fournir tous les renseignements nécessaires au suivi des Matériels ou indispensables au regard des règles d’hygiène et de sécurité. Sans que cette liste ne soit limitative, le Client doit fournir les informations suivantes : 

la désignation du Matériel demandé ;
l’identité du patient à qui est destiné le Matériel ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
l’adresse du domicile du patient, et si nécessaire, tout changement d’adresse pendant la durée de location du Matériel ;
la date de début de location ;
la nécessité de prendre ou non des précautions particulières lors des interventions au domicile du patient ;
les données de santé du patient ;
le numéro de sécurité sociale. 

Notre société s’engage à honorer les commandes du Client sous réserve de la disponibilité des Matériels, et de l’absence de motif légitime de refus, tels que des impayés ou litiges en cours.
Les commandes de location ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toutefois, l'acceptation pourra également résulter de la mise à disposition du Matériel au Client. La commande de location n’est plus annulable, ni modifiable, ni cessible, à partir du moment où notre société a confirmé celle-ci par écrit.
Les parties excluent l’application du mécanisme de l’imprévision, prévu à l’article 1195 du Code civil.  

ARTICLE 4- CONDITIONS FINANCIERES 

4-1 Les tarifs de location sont ceux qui sont précisés sur la grille tarifaire. Les tarifs sont révisables à tout moment, tout changement de tarifs sera communiqué par écrit au Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes et hors livraison. Le tarif de location est déterminé par unité de temps (journée, semaine, mois). En tout état de cause, toute période de location commencée est due en totalité.

4-2 Les factures sont payables dans un délai de trente jours nets à compter de la date d'émission de la facture par LCR, sauf accord dérogatoire écrit. Aucun paiement anticipé n'ouvre droit à un escompte.

4-3 En cas de retard de paiement, notre société sera d’une part en droit d’exiger la restitution immédiate du/des matériel(s) en cours de location et d’autre part refuser toute nouvelle location, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu plein droit dès le premier jour de retard : 

à l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté de facturer une indemnité complémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement excéderaient le montant forfaitaire susvisé.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

4-4 Le Client doit, sur demande expresse de notre société, s’acquitter d’un dépôt de garantie correspondant à la valeur marchande du Matériel. Ce dépôt de garantie lui sera intégralement restitué si le Matériel est rendu à notre société dans l’état où il se trouvait au moment de la délivrance et si le Client s’est acquitté de l’intégralité de ses factures. 

ARTICLE 5- DUREE DE LA LOCATION 

5-1 Mise à disposition 

La location prend effet au moment où le Matériel est mis à la disposition du Client.
L'intégralité de la durée de location est facturée au Client. La durée de location s’entend de la délivrance du Matériel au Client ou au patient, jusqu’à sa restitution effective ou le terme de la commande de location, au dernier des deux termes atteints. 

5-2 Restitution du Matériel 

La location prendra fin dès la restitution du Matériel loué à notre société. 
Le Client s’engage à restituer le Matériel à notre société au terme de la command de location, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de non-restitution, le Client sera tenu d’indemniser notre société de l’intégralité du préjudice subi et pourra encourir des poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Le Client doit restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et de propreté, accompagné de sa documentation (fiche technique, notice d’utilisation) et de ses accessoires et équipements, sans les consommables « patient unique ». Le Matériel doit être restitué dans le même état dans lequel il se trouvait au moment de sa remise au Client ou de son installation chez le patient. A défaut, le Client sera tenu d’indemniser notre société dans les conditions définies à l’article 9. 

ARTICLE 6 - RECEPTION - INSTALLATION 

Notre société livre le Matériel au lieu de livraison stipulé à la commande de location (adresse du Client ou de son patient).
Les Matériels sont réputés être pris en livraison par le Client ou son patient en bon état d’entretien et en bon état de fonctionnement, à défaut de réserve exprimé sur le bon de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Notre société met tout en œuvre pour que la livraison du Matériel soit effectuée aux date et heure convenues. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas de retard.
En cas d’installation chez le patient, le Client doit être présent et s’assurer de la présence du patient ou de l’un de ses représentants. A ce titre, notre société rappelle que son personnel n’est pas habilité à manipuler les patients et en conséquence, elle s’interdit d’effectuer cette action et refusera toute demande en ce sens.
Notre société s'engage à mettre en location du Matériel aux normes et en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Des essais peuvent être préconisés. Dans le cas où cet essai ne pourrait être réalisé du fait du Client et/ou du patient, notre société décline toute responsabilité afférente à l’absence d’essai et à ses conséquences éventuelles. 
Si le Client ou son patient constate tout disfonctionnement pendant la durée de la location, il devra immédiatement en informer notre société et ceci, afin de permettre à notre société d’intervenir en dépannage ou de remplacer le Matériel, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Notre société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses missions. 

ARTICLE 7 – MAINTENANCE-ASTREINTE 

Le Client est informé que certains appareillages nécessitent une maintenance particulière, et impliquent des interventions périodiques de notre société pour procéder aux opérations de maintenance. Le Client s’engage à aviser ses patients des nécessités de ces opérations de maintenance. De principe, ces opérations de maintenance se font au domicile du patient.
Tout refus, indisponibilité du Client ou de son patient sur la mise en œuvre opérations de maintenance, décharge notre société de sa responsabilité sur le bon fonctionnement du Matériel.
Le Client est informé que pour certains appareillages, il existe une obligation règlementaire d’astreinte 24h/24 et 7 j/7.
Le Client est informé que notre société ne peut intervenir au titre de la maintenance ou dans le cadre de l’astreinte que sur un territoire restreint autour du lieu où le Matériel a été livré/installé. En conséquence, tout déplacement du Matériel devra impérativement être signalé à notre société et soumis à son autorisation écrite préalable.
Notre société ne sera pas tenue d’intervenir sur le Matériel et est déchargée de toute responsabilité sur les conséquences qui pourraient en découler, dans les cas suivants :
l’accès au Matériel lui a été refusé par le Client ou son patient;
le Matériel a été déplacé par le Client ou son patient sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord écrit préalable de notre société ;
le Matériel a été déplacé par le Client ou son patient en dehors du secteur géographique d’intervention de l’agence HANDI PHARM, chargée de la maintenance du Matériel. 

 ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

8-1 Diligences 

Le Client est tenu d’informer notre société dans les plus brefs délais de tout évènement pouvant affecter l’exécution de la commande de location.
Le Client est tenu à une obligation de conseil et de sécurité vis-à-vis de ses patients. Il doit veiller à apporter tous les conseils sur l’utilisation du Matériel et lui fournir toutes explications, instructions utiles, il s’engage à remettre toute la documentation accompagnant le Matériel loué (notice d’utilisation, fiches techniques). Le Client doit veiller à ce que le lieu d’installation du Matériel est une installation électrique aux normes.
Le Client est responsable du Matériel et notamment de l’utilisation qui peut en être faite par son patient.
Le Client doit assurer un suivi de son patient, il doit accompagner son patient notamment en assurant une présence, et si les conditions le nécessitent, en visitant le patient à son domicile.
Par ailleurs, le Client s’engage impérativement à procéder au suivi du Matériel, il doit être en mesure de répondre à toutes demandes d’informations de la part de notre société. Le Matériel loué doit rester situé sur le lieu qui a été communiqué par le Client. D’une manière générale, tout déplacement du Matériel dans un autre lieu doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre société. 

8-2 Propriété du Matériel 

Tous les Matériels confiés au Client resteront la propriété entière et exclusive de notre société, sans aucune réserve.
Le Client s'interdit d'apporter toute modification technique, aussi minime soit-elle, aux Matériels. Le Client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder les Matériels objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.
Ces matériels ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers du Client.
En cas de poursuite de la part des créanciers du Client, comme en cas de redressement ou liquidation des biens de celui-ci, les Matériels loués ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers. Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client, ce dernier doit en informer notre société dans les plus brefs délais. 

8-3 Conditions d’Utilisation 

Les risques sont transférés au Client dès la remise ou installation du Matériel. Le Client en assumera la garde sous son entière responsabilité, il s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager le Matériel loué.
Le Client s’engage à assurer la garde du Matériel dans le respect des usages, en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques qui lui sont remis. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’entretenir. Le Client fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l'utilisation qui peut être faîte du Matériel et devra l’assurer dans les conditions définies ci-après.
Le Client s’interdit formellement de vendre, d’opérer des modifications, des réparations sur le Matériel. Le Client s’engage à ne pas modifier l’installation du Matériel sans l’accord préalable écrite de notre société.
Le Client doit veiller à relayer ces informations auprès de son patient et s’engage à faire respecter l’ensemble des termes des présentes conditions générales. Le Client répond des agissements de ses patients et notamment des défauts d’entretien et d’utilisation qui leur seraient imputables.  

 ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments figurant sur les supports commerciaux, offres et études commerciales et documents contractuels de notre société, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de notre société. Le présent contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, de sorte que toute exploitation, diffusion, reproduction de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite. 

 ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE 

À l’exclusion de ce qui serait déjà connu des tiers, chacune des parties s’oblige, tant pendant l’exécution de la commande de location que postérieurement à celle-ci pendant une durée de trois années, à une discrétion absolue sur tout ce dont il aurait eu directement ou indirectement connaissance dans le cadre de la phase précontractuelle et/ou de l’exécution de la commande de location et qui concernerait directement ou indirectement son cocontractant et les partenaires de celui-ci. Chaque partie se porte fort au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, de la présente obligation de confidentialité.  

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES 

Notre société procédera à la collecte et au traitement de données à caractère personnel pour l’édition de devis, la passation et l’exécution de la commande de location, la gestion des phases précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles, la prévention et/ou gestion des litiges, le respect d’obligations légales et réglementaires, ainsi qu'à l'amélioration de nos services et de la prospection commerciale. 
Les bases légales des traitements de données à caractère personnel opéré par notre société reposent sur les articles 6.a, b, c et e du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Notre société s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, pendant l’exécution de la commande et trois années après son exécution. À l’expiration de ce délai, elles seront anonymisées ou supprimées.
Ces données peuvent être transmises, pour la réalisation de ces finalités, aux partenaires, prestataires et fournisseurs de notre société, lesquels sont domiciliés en Union Européenne et soumis à ce titre au respect du RGPD.
Conformément aux règles applicables en matière de données à caractère personnel, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Ces droits sont exerçables directement sur le site Internet ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité de la personne concernée par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée. La personne concernée dispose également de la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL. 

 ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

La commande de location peut être résiliée à tout moment :
en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la partie victime de ce manquement pourra notifier à la partie défaillante la résiliation de la commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résiliation ;
en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, résilier la commande sans préavis et sans mise en demeure préalable. 
Toute mise en demeure ou notification de résiliation devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause.
La résiliation de la commande aux torts de l’une ou l’autre des parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie qui aura mis fin à la commande en raison du manquement constaté. 

 ARTICLE 13 – RESPONSABILITE – ASSURANCE 

Chaque partie est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre de la commande sauf si ce manquement est justifié par un cas de force majeure. 
Notre société décline toute responsabilité pour défaut de conseil à l’égard du Client professionnel réputé avisé.
Notre société s’engage à procéder à une vérification de l'état de fonctionnement du Matériel au départ et au retour de location.
Notre société n'est tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la passation de la commande, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. Notre société exclut ainsi sa responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de chiffre d’affaires, les gains manqués, les pertes de chance, les préjudices d’image ou de réputation, etc. 
La responsabilité de notre société ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui serait imputable. En aucun cas sa responsabilité ne peut être engagée quant aux conséquences d’un manquement du client à ses obligations. 
De convention expresse, la responsabilité de notre société à l’égard du Client est limitée à un plafond de responsabilité égal aux sommes facturées et effectivement encaissées par notre société au titre de la commande litigieuse, quelle que soit la cause ou la nature du manquement ou l’étendue des préjudices subis à ce titre, y compris en cas d’action en garantie.
Notre société s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales et notamment à souscrire une assurance civile professionnelle. 
Le Client est responsable du Matériel en cas de vol, de perte, détérioration ou en cas de non-restitution du Matériel par son patient.
Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location du Matériel, le Client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du Matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par notre société et seront entièrement à la charge du Client. De même, tous les Matériels dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable, ou en cas de non-restitution devront être payés par le Client à la valeur de remplacement du Matériel concerné.
Dans le cas où un dépôt de garantie a été versé par le Client, ce dépôt de garantie couvrira les frais de remise en état ou le remplacement du Matériel détérioré ou non-restitué (et des accessoires), sans préjudice de toute autre voie d’action.
Notre société ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Matériel pouvant entraîner une blessure ou tout autre dommage physique. La responsabilité de notre société demeure, en toutes hypothèses, limitée au montant de la location du Matériel en cause.
Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location du Matériel, le Client s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du Matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par notre société et seront entièrement à la charge du Client. De même, tous les Matériels dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable, ou en cas de non-restitution devront être payés par le Client à la valeur de remplacement du Matériel concerné.
Dans le cas où un dépôt de garantie a été versé par le Client, ce dépôt de garantie couvrira les frais de remise en état ou le remplacement du Matériel détérioré ou non-restitué (et des accessoires), sans préjudice de toute autre voie d’action.
Notre société ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Matériel pouvant entraîner une blessure ou tout autre dommage physique.
Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile et s’engage en outre à assurer les Matériels loués contre tous risques, ce qu’il s’engage à justifier à première demande.
Il est entendu qu’un défaut d’assurance ou une franchise d’assurance ne constitue pas une cause exonératoire pour le Client, lequel reste tenu de réparer l’intégralité des dommages subis par notre société en cas de manquement aux présentes conditions générales, perte ou dégradation quelconque du Matériel loué. 

Article 14 – ARCHIVAGE / PREUVE 

Notre société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de notre société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE 

En cas de litige ou de contestation de toute nature portant sur la commande, le Tribunal de Commerce du siège de notre société est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie, sous réserve que le Client ait la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, le tribunal compétent sera déterminé en application de la règlementation en matière de procédure civile en vigueur.
Les présentes sont régies exclusivement par le droit français.
La langue du contrat est la langue française. 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent de façon exclusive à toutes les services fournis par HANDIPHARM (ci-après « notre société ») auprès de tout Client.
En conséquence, le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par notre société ou le groupe de sociétés auquel elle appartient et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses de la commande serait en tout ou partie nulle ou ne pourrait être exécutée, notamment en raison d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses de la commande.
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes conditions en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties. 

 ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

Les conditions générales de services ne sont pas susceptibles d’être modifiées par le Client et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des documents et conditions générales d'achat du Client ; les dispositions non compatibles avec les présentes conditions générales de services figurant sur ces documents étant présumées révoquées.
Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui s’appliqueront à toute nouvelle commande postérieure. 

ARTICLE 3 – COMMANDE 

La commande est réalisée sur devis préalable de notre société. Le bon de commande doit être conforme au devis et transmis à notre société avant la fin de la durée de validité de celui-ci. 
La commande ne sera définitive que lors de l’acceptation écrite de celle-ci par notre société, étant précisé que nous nous réservons le droit de la refuser pour motif légitime.
Si des conditions générales d’achat sont jointes au bon de commande, il n’en reste pas moins que l’acceptation de celui-ci comportera les conditions générales de services de notre société, seules applicables à la commande.
La commande inclut le bon de commande, la confirmation de commande, les présentes conditions générales de services et des annexes éventuelles.
La commande n’est plus annulable, ni modifiable, ni cessible, à partir du moment où notre société a confirmé celle-ci par écrit.
Les parties excluent l’application du mécanisme de l’imprévision, prévu à l’article 1195 du Code civil.  

ARTICLE 4 – PRESTATION 

Les caractéristiques et modalités des prestations figurent à la commande. La commande n’engage notre société que pour l’exécution de prestations dans des conditions normales. Dans le cas où, pendant l’exécution de la commande, notre société constaterait des particularités qui auraient été omises par le Client lors de la demande de devis et/ou la passation de ladite commande et qui conduisent, à une augmentation des coûts supportés par notre société, ce dernier en informera le Client sans délai par un écrit motivé. Notre société notifiera l’annulation de la commande et proposera un nouveau devis, tenant compte des spécificités omises lors du premier devis. 
Le délai d’exécution est stipulé à la Commande. Les parties conviennent que ne donnera pas lieu à pénalité de retard, ni résiliation de la commande, tout retard inférieur à 15 jours ou imputable, soit à un cas de force majeure, soit à des évènements indépendants de la volonté de notre société. Si le retard d’exécution excède le délai susvisé et ne résulte pas de l’une ou l’autre de ces causes, le Client pourra résilier sa commande sans pénalité de part et d’autre.
Une fois que la date d’intervention est fixée, les parties s’engagent à honorer le rendez-vous planifié pour l’exécution des prestations. Tout report d’intervention, à la demande du Client et notifié à notre société moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue d’intervention, et/ou tout manquement aux prérequis retardant l’intervention (ex. lieu d’intervention inaccessible), donnera lieu à la facturation au Client d’une pénalité de 10 % du prix HT de la commande. 
Le lieu d’exécution des prestations est stipulé à la commande. 
Le Client doit permettre à notre société, son personnel et/ou ses prestataires et sous-traitants, d’accéder au lieu d’intervention, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. 
Le Client autorise expressément notre société à sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la commande à un ou plusieurs tiers. Dans le cas où le Client connaitrait l’identité du sous-traitant auquel notre société a sous-traité tout ou partie de l’exécution de la commande, le Client s’interdit d’entretenir, directement ou indirectement, toute relation avec le sous-traitant pour des prestations identiques ou similaires aux prestations commandées, tant pendant l’exécution de la commande que pendant le délai d’un an à compter de la fin de cette exécution. 

ARTICLE 5 – STIPULATIONS FINANCIERES 

Les prestations sont facturées conformément au devis accepté du Client.
Les factures sont payables dans un délai de trente jours nets à compter de la date d'émission de la facture par LCR, sauf accord dérogatoire écrit. 
Aucun paiement anticipé n'ouvre droit à un escompte.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit dès le premier jour de retard à la facturation :
d’intérêts de retard, calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, sans préjudice de la faculté de facturer une indemnité complémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement excéderaient le montant forfaitaire susvisé.  

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments figurant sur les supports commerciaux, offres et études commerciales et documents contractuels de notre société, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de notre société. Le présent contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, de sorte que toute exploitation, diffusion, reproduction de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite. 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE 

À l’exclusion de ce qui serait déjà connu des tiers, chacune des parties s’oblige, tant pendant l’exécution de la commande que postérieurement à celle-ci pendant une durée de trois années, à une discrétion absolue sur tout ce dont il aurait eu directement ou indirectement connaissance dans le cadre de la phase précontractuelle et/ou de l’exécution de la commande et qui concernerait directement ou indirectement son cocontractant et les partenaires de celui-ci. Chaque partie se porte fort au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, de la présente obligation de confidentialité.  

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES 

Notre société procédera à la collecte et au traitement de données à caractère personnel pour l’édition de devis, la passation et l’exécution de la commande, la gestion des phases précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles, la prévention et/ou gestion des litiges, le respect d’obligations légales et réglementaires, ainsi qu'à l'amélioration de nos services et de la prospection commerciale. 
Les bases légales des traitements de données à caractère personnel opéré par notre société reposent sur les articles 6.a, b, c et e du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Notre société s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, pendant l’exécution de la commande et trois années après son exécution. À l’expiration de ce délai, elles seront anonymisées ou supprimées.
Ces données peuvent être transmises, pour la réalisation de ces finalités, aux partenaires, prestataires et fournisseurs de notre société, lesquels sont domiciliés en Union Européenne et soumis à ce titre au respect du RGPD.
Conformément aux règles applicables en matière de données à caractère personnel, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Ces droits sont exerçables directement sur le site Internet ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité de la personne concernée par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée. La personne concernée dispose également de la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL. 

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

La commande pourra être résiliée à tout moment :
en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la partie victime de ce manquement pourra notifier à la partie défaillante la résiliation de la commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résiliation ;
en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, résilier la commande sans préavis et sans mise en demeure préalable. 
Toute mise en demeure ou notification de résiliation devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause.
La résiliation de la commande aux torts de l’une ou l’autre des parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie qui aura mis fin à la commande en raison du manquement constaté. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - ASSURANCE 

Chaque partie est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre de la commande sauf si ce manquement est justifié par un cas de force majeure. 
Notre société décline toute responsabilité pour défaut de conseil à l’égard du Client professionnel réputé avisé.
Notre société n'est tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la passation de la commande, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. Notre société exclut ainsi sa responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de chiffre d’affaires, les gains manqués, les pertes de chance, les préjudices d’image ou de réputation, etc. 
La responsabilité de notre société ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui serait imputable. En aucun cas sa responsabilité ne peut être engagée quant aux conséquences d’un manquement du client à ses obligations. 
De convention expresse, la responsabilité de notre société à l’égard du Client est limitée à un plafond de responsabilité égal aux sommes facturées et effectivement encaissées par notre société au titre de la commande litigieuse, quelle que soit la cause ou la nature du manquement ou l’étendue des préjudices subis à ce titre, y compris en cas d’action en garantie.
Notre société déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la commande et de l’exercice de son activité.  

Article 12 – ARCHIVAGE / PREUVE 

Notre société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de notre société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE 

En cas de litige ou de contestation de toute nature portant sur la commande, le Tribunal de Commerce du siège de notre société est seul compétent, sous réserve que le Client ait la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, le tribunal compétent sera déterminé en application de la règlementation en matière de procédure civile en vigueur.
Les présentes sont régies exclusivement par le droit français.
La langue du contrat est la langue française.