CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ENGAGEMENT D’HANDIPHARM
Handipharm s’engage à ne pas démarcher ni facturer directement un patient ou un établissement de type Ehpad sauf demande express et formulée par écrit de la part du pharmacien d’officine.
Dans le cadre de son activité soin à domicile, Handipharm peut être informé directement par un hôpital d’une sortie patient avec nécessité d’appareillage. Dans tous les cas, Handipharm s’engage à transmettre cette information au pharmacien d’officine.
Dans le cadre de son activité sur le site internet www.mon-materiel-medical-en-pharmacie.fr, Handipharm s’engage à ne pas effectuer de vente de produits directement auprès du public mais permet à l’internaute de contacter le pharmacien d’officine de son choix.

Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues avec notre société, y compris sur le site internet www.Handipharm.com appelé aussi www.mon-materiel-medical-en-pharmacie.fr.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente et renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat.
Quand les présentes sont au dos d'une facture "pro-forma", l'utilisation de cette dernière emporte l'acceptation des conditions générales de vente.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'un quelconque des articles des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des présentes.

Article 2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le client et l'emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des conditions générales d'achat du client ; les dispositions non compatibles avec les présentes conditions générales de vente figurant sur ces documents étant présumées révoquées. Handipharm se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui s’appliqueront à toute nouvelle vente postérieure.

Article 3 - COMMANDES

3-1  Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits figurant sur nos tarifs et notre Site Internet, et accepté par notre Société. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références produit, les prix, le lieu de livraison. La commande peut être effectuée par téléphone ou par Internet selon les modalités figurant sur les tarifs ou le Site Internet. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le Client, sauf décision contraire écrite de la part de la Société.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande, sera conservé dans le compte Client de l’espace professionnel internet et communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.

3-2  Modification
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard huit jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3-3  Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Handipharm en informera le client par mail. La commande sera automatiquement annulée sans que le client ne puisse réclamer un quelconque  dédommagement ce titre

Article 4 - LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des aléas rencontrés lors des installations de matériel médical à domicile et des impondérables de la route.
Notre Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de
référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert chez le client des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur, à notre livreur ou à la sortie des entrepôts.

Article 6 - TRANSPORTS
Les produits voyagent aux risques et périls du client quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix.
Il appartient au client en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, de faire sous sa responsabilité toutes réserves nécessaires auprès du transporteur ou du livreur et d'exercer tous recours contre lui, frais à sa charge.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré comme accepté par le client.

Article 7 - RECEPTION
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et, pour y porter remède ; il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 8 - RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le mode de transport choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve de produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, des faits de destruction, avaries, perte ou de vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 9 - SUSPENSION DES LIVRAISONS
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 10 - GARANTIE DE PAIEMENT - PAIEMENT COMPTANT
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre Société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 11 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 12 - PRIX
Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu en cours d'année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous nos prix produits sont exprimés hors taxes et hors livraison.


Article 13 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
13.1  Garanties
Tous les produits vendus par Handipharm bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité et/ou vice caché, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite. En cas de non-conformité du produit, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. La présente garantie ne couvre pas les éventuelles pièces d’usure. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, voie postale dans le délai de trente jours à compter de la livraison. En tout état de cause, la garantie sera limitée à une durée de douze mois à compter de la livraison du produit vendu.
13.2  Responsabilités
Handipharm ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des produits vendus, ce qui est expressément accepté par le client.

Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.Handipharm.com appelé aussi www.mon-materiel-medical-en-pharmacie.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Handipharm. La vente de produits par Handi-Pham n’emporte aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit de ces éléments par le client. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Handipharm.
De manière générale, le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à l’image et/ou à la réputation de Handipharm.

Article 15 - ARCHIVAGE / PREUVE
Handipharm archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil. Les registres informatisés de Handipharm seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, Handipharm se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le client (notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email). Elles sont nécessaires à la gestion de la commande et à la fourniture des produits contractuels, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par Handipharm. Handipharm s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités, soit trois années après la fin de la relation contractuelle. Elles peuvent aussi être transmises, pour la réalisation de ces finalités, aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément aux règles applicables en matière de données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Ces droits sont exerçables directement sur le site Internet ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité du client par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée.

Article 17 - MODALITES DE PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture par LCR, sauf accord dérogatoire écrit. Aucun paiement anticipé n'ouvre droit à un escompte.
Le client ne peut opérer compensation des sommes dues à la Société avec les ristournes, rabais et autres avantages dont le montant n'est pas acquis à la date de paiement figurant sur la facture.

Article 18 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toutes sommes non payées à l'échéance figurant sur la facture, donnera lieu au paiement d'intérêts de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais d'encaissement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du prix.
Seul l'encaissement effectif de traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Le client devra rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, de tous conseillers ou professionnels de recouvrement, d'avocats etc...

Article 19 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert au client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, lequel ne sera réalisé que lors de l'encaissement effectif du prix total, des taxes et frais annexes. Cependant, dès la délivrance des produits, les risques sont mis à la charge du client qui devra assurer à ses frais, l'entretien, la conservation et réparer les dommages causés à ces produits.
En outre, le client ne pourra revendre les produits tant qu'il n'aura pas réglé l'intégralité du prix. En tout état de cause, le client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de Handipharm en toutes circonstances, et notamment en cas de revendication, saisie ou procédure collective.

Article 20 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation de toute nature, le Tribunal de Commerce du siège de la Société est seul compétent quel que soit le lieu de livraison.
Les présentes sont régies exclusivement par la Loi Française, à l’exclusion des règles de droit international privé et de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
La langue du contrat est la langue française.

Article 21 - DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de location.
Les présentes conditions générales de location s’appliquent de façon exclusive à toutes les locations effectuées par HANDIPHARM auprès de ses Clients.
Par « Matériel » : il faut entendre l’ensemble des équipements et matériels médicaux.
En conséquence, le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par HANDIPHARM et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à HANDIPHARM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’HANDIPHARM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2- Acceptation
Toutes demandes de location de Matériels d’un Client doivent être formulées par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Une réservation par téléphone ne suffit pas à faire office de réservation ferme. HANDIPHARM s’octroyant le droit de remettre dans le circuit de la location le Matériel pré-réservé.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toutefois, l'acceptation pourra également résulter de la mise à disposition du Matériel au Client.
HANDIPHARM s’engage à honorer les commandes du Client sous réserve de la disponibilité des Matériels.

Article 3 – Informations préalables à fournir à HANDIPHARM
Pour toute location, le Client doit fournir tous les renseignements nécessaires au suivi du matériel ou indispensables au regard des règles d’hygiène et de sécurité. Sans que cette liste ne soit limitative, le Client doit fournir les informations suivantes :
- la désignation du matériel demandé ;
- l’identité du patient à qui est destiné le Matériel ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
- l’adresse du domicile du patient, et si nécessaire, tout changement d’adresse pendant la durée de location du Matériel ;
- la date de début de location ;
- la nécessité de prendre ou non des précautions particulières lors des interventions au domicile du patient ;
- les données de santé du patient ;
- le numéro de sécurité sociale.
La collecte de ces données est nécessaire à la Location du Matériel. Handipharm s’engage à ne conserver ces données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de cette finalité, soit trois années après la fin de la location du Matériel. Elles peuvent aussi être transmises, pour la réalisation de cette finalité, aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément aux règles applicables en matière de données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, d'opposition et de suppression pour motifs légitimes aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Ces droits sont exerçables directement sur le site Internet ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur la facture, en indiquant l’objet de la requête de manière aussi précise que possible et en justifiant de l’identité du client par la production d’une copie d’un document d’identité datée et signée.

Article 4- Conditions financières
4-1 Les tarifs de location sont ceux qui sont précisés sur la grille tarifaire. Les tarifs sont révisables à tout moment, tout changement de tarifs sera communiqué au Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes. Le tarif de location est déterminé par unité de temps (journée, semaine, mois). En tout état de cause, toute période de location commencée est due en totalité.
4-2 Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture par LCR, sauf accord dérogatoire écrit. Aucun paiement anticipé n'ouvre droit à un escompte.
4-3  En cas de retard de paiement, HANDI PHARM sera d’une part en droit d’exiger la restitution immédiate du/des matériel(s) en cours de location et d’autre part refuser toute nouvelle location, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à HANDI PHARM, et dès le premier jour de retard:
- A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
4-4  Le Client doit, sur demande expresse d’HANDIPHARM, s’acquitter d’un dépôt de garantie correspondant à la valeur marchande du Matériel. Ce dépôt de garantie lui sera intégralement restitué si le Matériel est rendu à HANDIPHARM dans l’état où il se trouvait au moment de la délivrance et si le Client s’est acquitté de l’intégralité de ses factures.

Article 5- Durée de la location
5-1 Mise à disposition
La location prend effet au moment où le Matériel est mis à la disposition du Client.
L'intégralité de la durée de location est facturée au Client. La durée de location s’entend de la délivrance du Matériel au Client ou à son patient, jusqu’à sa restitution.
5-2  Restitution du Matériel
La location prendra fin dès la restitution du Matériel à HANDIPHARM.
Le Client s’engage à restituer le Matériel à HANDIPHARM. En cas de non-restitution, le Client sera tenu d’indemniser HANDIPHARM de l’intégralité du préjudice subi et pourra encourir des poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Le Client doit restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et de propreté, accompagné de sa documentation (fiche technique, notice d’utilisation) et de ses accessoires et équipements, sans les consommables « patient unique ». Le Matériel doit être restitué dans le même état dans lequel il se trouvait au moment de sa remise au Client ou de son installation chez le patient. A défaut, le Client sera tenu d’indemniser HANDIPHARM dans les conditions définies à l’article 9.

Article 6 - Réception-Installation
HANDIPHARM livre le Matériel soit à l’adresse du Client ou soit procède à l’installation chez le patient suivant les modalités définies entre les parties.
Les Matériels sont réputés être pris par le Client en bon état d’entretien et en bon état de fonctionnement, à défaut de réserve exprimé sur le bon de livraison.
HANDIPHARM met tout en œuvre pour que la livraison du Matériel soit effectuée aux dates et heures prévues avec le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. HANDI PHARM ne pourra être tenue responsable des éventuels retards.
En cas d’installation chez le patient, le Client doit être présent et s’assurer de la présence du patient ou de l’un de ses représentants. A ce titre, HANDIPHARM rappelle que son personnel n’est pas habilité à manipuler les patients et en conséquence, elle s’interdit d’effectuer cette action et refusera toute demande en ce sens.
HANDIPHARM s'engage à mettre en location du Matériel aux normes, propre et en parfait état de fonctionnement. Dans le cas où, HANDIPHARM préconise un essai du Matériel, si le Client ou son patient refuse cet essai, HANDIPHARM ne pourra pas être tenue responsable. Si le Client ou son patient constate tout disfonctionnement pendant la durée de la location, il devra immédiatement en informer HANDIPHARM et ceci, afin de permettre à HANDIPHARM d’intervenir en dépannage ou de remplacer le Matériel, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts.
HANDIPHARM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses missions.

Article 7 – Maintenance-Astreinte
Le Client est informé que certains appareillages nécessitent une maintenance particulière, et impliquent des interventions périodiques d’HANDIPHARM pour procéder aux opérations de maintenance. Le Client s’engage à aviser ses patients des nécessités de ces opérations de maintenance. De principe, ces opérations de maintenance se font au domicile du patient.
Tout refus, indisponibilité du Client ou de son patient sur la mise en œuvre opérations de maintenance, décharge HANDIPHARM de sa responsabilité sur le bon fonctionnement du Matériel.
Le Client est informé que pour certains appareillages, il existe une obligation règlementaire d’astreinte 24h/24 et 7 jrs/7.
Le Client est informé qu’HANDIPHARM ne peut intervenir au titre de la maintenance ou dans le cadre de l’astreinte que sur un territoire restreint autour du lieu où le Matériel a été livré/installé. En conséquence, tout déplacement du Matériel devra impérativement être signalé à HANDIPHARM et soumis à son autorisation préalable.
HANDIPHARM ne sera pas tenue d’intervenir sur le Matériel et est déchargée de toute responsabilité sur les conséquences qui pourraient en découler, dans les cas suivants :
-L’accès au Matériel lui a été refusé par le Client ou son patient ;
-Le Matériel a été déplacé par le Client ou son patient sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord d’HANDIPHARM;
-Le Matériel a été déplacé par le Client ou son patient en dehors du secteur géographique d’intervention de l’agence HANDIPHARM.

Article 8 – Obligations du Client
8-1  Diligences
8-1-1 Le Client doit informer dans les plus brefs délais HANDIPHARM de tout évènement pouvant affecter leur relation contractuelle et notamment de la perte d’agrément.
8-1-2 Le Client est tenu à une obligation de conseil et de sécurité vis-à-vis de ses patients. Il doit veiller à apporter tous les conseils sur l’utilisation du Matériel et lui fournir toutes explications, instructions utiles, il s’engage à remettre toute la documentation accompagnant le Matériel loué (notice d’utilisation, fiches techniques). Le Client doit veiller à ce que le lieu où sera installé le Matériel est une installation électrique aux normes.
Le Client est responsable du Matériel et notamment de l’utilisation qui peut en être faite par son patient.
Le Client doit assurer un suivi de son patient, il doit accompagner son patient notamment en assurant une présence, et si les conditions le nécessitent, en visitant le patient à son domicile.
Par ailleurs, le Client s’engage impérativement à procéder au suivi du Matériel, il doit être en mesure de répondre à toutes demandes d’informations d’HANDIPHARM. Le Matériel loué doit rester situé sur le lieu qui a été communiqué par le Client. D’une manière générale, tout déplacement du Matériel dans un autre lieu doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable d’HANDIPHARM.
8-2 Propriété du Matériel
Tous les Matériels confiés au Client resteront la propriété entière et exclusive d’HANDIPHARM, sans aucune réserve.
Le Client s'interdit d'apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, aux Matériels. Le Client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder les Matériels objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.
Ces matériels ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du Client.
En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Client, comme en cas de redressement ou liquidation des biens de celui-ci, les Matériels loués ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers. Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client, ce dernier doit en informer HANDIPHARM dans les plus brefs délais.
8-3 Conditions d’Utilisation
Les risques sont transférés au Client dès la remise ou installation du Matériel. Le Client en assumera la garde sous son entière responsabilité, il s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager le Matériel loué.
Le Client s’engage à assurer la garde du matériel en « Bon père de famille », en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques qui lui sont remis. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et l’entretenir. Le Client fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l'utilisation qui peut être faîte du Matériel et devra l’assurer dans les conditions définies ci-après.
Le Client s’interdit formellement de vendre, d’opérer des modifications, des réparations sur le Matériel. Le Client s’engage à ne pas modifier l’installation du Matériel sans l’accord préalable d’HANDIPHARM.
Le Client doit veiller à relayer ces informations auprès de son patient et s’engage à faire respecter l’ensemble des termes des présentes conditions générales. Le Client répond des agissements de ses patients, il est responsable de l’Utilisation du Matériel par son patient.

Article 9 - Responsabilités - Assurance
9-1 HANDIPHARM s’engage à procéder à une vérification de l'état de fonctionnement du Matériel au départ et au retour de location.
Le Client est responsable du Matériel en cas de vol, de perte, détérioration ou en cas de non- restitution du Matériel par son patient.
Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location du Matériel, le Client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du Matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par HANDIPHARM et seront entièrement à la charge du Client. De même, tous les Matériels dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable, ou en cas de non-restitution devront être payés par le Client à la valeur de remplacement du Matériel concerné.
Dans le cas où un dépôt de garantie a été versé par le Client, ce dépôt de garantie couvrira les frais de remise en état ou le remplacement du Matériel détérioré ou non-restitué (et des accessoires), sans préjudice de toute autre voie d’action.
HANDIPHARM ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du Matériel pouvant entraîner une blessure ou tout autre dommage physique.
La responsabilité d’HANDIPHARM demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du Matériel en cause.
9-2 HANDIPHARM s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales et notamment à souscrire une assurance civile professionnelle.
Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile et s’engage en outre à assurer les Matériels, de manière à ce qu’HANDIPHARM ne puisse nullement être inquiétée de quelque perte, détérioration, vol ou autres dégradations pouvant intervenir aux Matériels, et de manière aussi que, à défaut de restitution, HANDIPHARM puisse être indemnisé en cas de vol, perte, dégradation sur le Matériel.
Le Client devra être à même de justifier à la première demande d’HANDIPHARM des attestations d’assurance.
 
Article 10- Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes conditions en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

Article 11- Nullité partielle
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de location resteront intégralement en vigueur.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes conditions, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.

Article 12- Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’HANDIPHARM, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de commerçant.